À l’exclusion des cas de figure où la rupture anticipée du CDD résulte du salarié suite à son embauche en CDI (article L1243-2) ou encore suite à un accord entre les parties, les principales causes de rupture du CDD avant l’échéance du terme expressément prévues par le code du travail étaient la faute grave ou la force majeure (article L.1243-1).

Avec la loi du 17 mai 2011, une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD a été prévue à savoir,  l’inaptitude constatée par le médecin du travail.Il résulte de ces nouvelles dispositions que dans le cas où le salarié déclaré inapte au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail n’est pas :

• Reclassé dans l’entreprise ou,
• Licencié.

Alors l’employeur est tenu, en vertu de l’article L1226-4, de lui verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et, cela dès l’expiration dudit délai d’un mois.