En vertu des dispositions du code civil, le divorce pour faute est admis lorsque l’un des époux invoque des faits de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Il est à noter que les devoirs et obligations des époux résultant du mariage sont fixés par le code civil à savoir:

-      le devoir de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance,

-      la direction morale et matérielle de la famille qui est assurée par les époux ensemble ainsi que l’éducation et la préparation de l’avenir des enfants,

-      la contribution aux charges du mariage en fonction des facultés respectives des époux sauf dans le cas où un contrat de mariage organisant ladite contribution a été conclu,

-      l’obligation mutuelle de communauté de vie.

Ainsi, la qualification de la faute constitutive d’une violation aux devoirs et obligations du mariage est laissée à l’appréciation souveraine des juges.

Toutefois, le divorce pour faute est prononcé dès lors que l’époux qui l’invoque est en mesure d’établir la violation grave et répétée des obligations matrimoniales : par exemple, des violences physiques et/ou morales, un abandon de domicile, le refus de pourvoir aux dépenses de la famille, la dissimulation de faits d’une extrême gravité (maladie, condamnation pénale..), le fait d’entretenir une relation extraconjugale alors même que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin..