Droit des societes

L’équipe de consultants de JURICLIC.COM est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des sociétés :

Les règles de constitution des sociétés commerciales (les statuts, les formalités obligatoires etc..); le choix de la structure juridique (EURL, SARL, SNC, SCS, SA, SAS, SASU etc.); le contrat de société; la gestion des sociétés commerciales (gérant, direction, conseil d’administration); les prises de décision (AGO, AGE, approbation des comptes.. ); la responsabilité de la société; les règles de cession/transmission des sociétés commerciales; la dissolution des sociétés commerciales etc.…



Quelques cas de consultations  traitées par nos conseillers 

Bonjour,
En 2005, j'ai accepté de créer une SARL avec un associé. Mon associé était et est resté le gérant de cette société. Il y a quatre ou cinq ans de cela, nous avons décidé de mettre fin à notre association et de liquider la société. Ce que je croyais avoir été fait, mais j'ai appris dernièrement que cette société est toujours en activité.

Je ne suis jamais intervenue dans la gestion de la société. En fait, j’ai tout au début eu un rendez-vous avec mon associé et sa banque pour l’ouverture du compte bancaire et la signature des documents liés à la création de l’entreprise. Après cela, je ne m’en suis jamais vraiment occupée et je n’avais signé aucun document depuis plusieurs années, jusqu’au mois dernier ou j’ai signé un compte rendu d’assemblée générale. 

Je voudrais maintenant "sortir" de cette association mais je ne sais pas quoi faire de mes parts (je détiens 50 % du capital) ou comment m'y prendre.

Je m'inquiète également de la responsabilité qui pourrait être la mienne en cas de problèmes (je sais d'ores et déjà que la société connait de gros problèmes financiers).

Merci des informations que vous voudrez bien me communiquer.

(J.A.)

Bonjour,
je suis gérant d'une SARL qui a été en RJ en 2006 depuis, les affaires ne sont pas florissantes.
Ma question est peut-on revenir à un statut artisan et demander la liquidation de la SARL ? Et quelles sont les démarches à faire? Merci bien à vous

(C.M.)

Bonjour,
J’ai créé avec un ami à 50/50 une SARL il y a 14 mois. Je suis en désaccord sur la façon dont la société est gérée et souhaite me retirer de la société.

Quelle est la marche à suivre, sachant que je ne suis pas gérant, ni mon associé et que le gérant qui est mon fils se démet de la gérance.

Merci de me donner la marche à suivre afin de me permettre de respecter au mieux le Droit en la matière. Je vous en remercie d’avance. Meilleures salutations.

(G.M.) 

 

 



 
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