Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Pour y procéder, envoyez un courrier électronique en ce sens à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Les fichiers et données recueillis par JURICLIC.com sont conservés pendant 6 mois.

Le service de conseil juridique en ligne offre plusieurs formules :

• 1^ère formule ‘’Classique’’: Le service permet d'obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique.

Le tarif de la consultation en ligne est de 20 euros TTC.

• 2^ème formule ‘’Express’’: Le service permet d’obtenir dans un délai de 30 minutes maximum une réponse personnalisée à une question juridique.

Le tarif de la consultation en ligne est de 30 euros TTC.

Les consultants de JURICLIC.com se limitent à répondre à la question posée et n'entendent pas se substituer à une consultation auprès d'un spécialiste. Le client ne recevra pas un avis de droit développé, la consultation sera concise et limitée au format classique du courrier électronique.

Le client admet que plusieurs réponses sont possibles au regard du droit applicable.

• 3^ème formule ‘’Consultation par téléphone’’: JURICLIC.COM met à la disposition de ses clients un service de consultation juridique par téléphone qui permet une mise en relation directe avec un avocat partenaire du service.

Le tarif de la consultation par téléphone est de 45 euros TTC.

JURICLIC.com répond à votre demande dans un délai maximum de 30 minutes ou 48 heures, selon la formule choisie par le client. Le point de départ du délai commence à courir à compter de la réception du paiement. Ce dernier emporte acceptation des conditions générales d'utilisation.

Le délai s'apprécie en fonction de l'heure de réception et d'émission du courrier électronique sur le poste informatique situé dans les bureaux de l'éditeur et non en fonction de l'heure d'émission et de réception du courrier électronique depuis l'ordinateur du client.

En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de JURICLIC.com, le délai est suspendu.

Seuls les équipements informatiques de l'éditeur font foi jusqu'à preuve du contraire en cas d'incertitude quant à l'heure d'expédition ou d'émission des courriers électroniques sur le poste informatique situé dans les bureaux de JURICLIC.com.

Etape 1 Pour poser votre question, vous devez laisser vos   coordonnées.
Vous devez obligatoirement mentionner votre pays et surtout votre adresse électronique.

La mention du nom et prénom est facultative.

Etape 2 Vous posez votre question juridique en prenant soin d’être le plus clair et le plus complet possible. 

Un courrier électronique accusant réception de votre question vous sera adressé.

Etape 3 Après confirmation de votre question, vous accédez au formulaire ‘’Paiement par carte bancaire’’.

Dès que la transaction est enregistrée, vous êtes prévenu par courrier électronique.

2- Conseil juridique par téléphone

Etape 1 Il suffit d’appeler un seul numéro au prix d’un appel local :

•  Depuis la France métropolitaine : 09 70 40 53 17

•  Hors de France métropolitaine : (+33)9 70 40 53 17

Etape 2 La Hotline vous contacte immédiatement afin de vous assister et confirmer votre demande.

Etape 3 Une mise en relation directe avec un avocat partenaire du service est établie.

Notre site de paiement est sécurisé.

Nous avons pris toutes les dispositions techniques pour assurer la sécurité optimale de nos échanges, toutefois, JURICLIC.COM ne saurait être tenue pour responsable de tous risques de malveillance ou d'interception frauduleuse pouvant intervenir lors du transfert de données.

Les règles déontologiques des avocats sont applicables aux consultations juridiques et judiciaires notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel et de conflit d'intérêt.

- JURICLIC.com est libre de refuser les demandes de consultation qui heurteraient sa morale ou sa déontologie.

- JURICLIC.com est astreint au secret professionnel dans le cadre des consultations en ligne.

La responsabilité de JURICLIC.com ne peut être engagée du fait des défaillances de toute nature des prestataires techniques extérieurs à la société. Il en va de même en cas d'interruption nécessaire à la maintenance du site ou à sa mise à jour.

JURICLIC.com ne peut être tenue pour responsable des malveillances et autres opérations frauduleuses ayant pour objet le détournement des transmissions d'informations par internet.

L'utilisateur du service déclare disposer de son entière capacité juridique, JURICLIC.com déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Il s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute fausse déclaration ou/et ayant pour objet d'induire en erreur le professionnel du service engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.

Les réponses juridiques fournies à l'utilisateur retracent le dernier état connu du droit. Néanmoins, compte tenu notamment de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie.

Si toutefois, la responsabilité de JURICLIC.com est établie dans l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Lorsque, pour une raison quelconque, JURICLIC.com ne sera pas en mesure de fournir la réponse, le prix de la prestation sera remboursé au client.