Conseil en ligne en droit commercial

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Un conseiller juridique en droit commercial vous oriente avec Juriclic.com

Un conseiller juridique en droit commercial vous assiste en matière de bail commercial (conclusion du bail, la résiliation, les loyers impayés, la révision des loyers), d’achat/cession de fonds de commerce ; de droit au bail, de location gérance, de contrats commerciaux etc.….




Quelques cas de consultations  traitées par nos conseillers :

Bonjour. Je souhaite ouvrir un salon de thé à Villeneuve-la-Garenne. J’ai trouvé le local mais pas encore signé le bail. Je reprends un local existant sans en changer l'accès ni la devanture. Il s'agit d'un local ayant servi à la vente de vêtements que je veux aménager à la petite restauration. Il fait environ 36m178, est étroit (environ 3m de large) et tout en longueur sur 3 niveaux.

Concernant les travaux, je dois mettre aux normes le tableau électrique, installer une petite cuisine, créer une petite aération classique et peindre. Mes questions sont les suivantes:

1) est-ce que je dois demander une autorisation de travaux?

2) est-ce que je prends un risque d'ouvrir en sachant que le local n'est pas du tout aménageable pour l'accessibilité handicapés d'un point de vue purement technique?

C'est une question urgente car je dois donner une réponse à l'agence immobilière le plus vite possible. Merci par avance. Cordialement

(M.P.)


Si j'achète des produits "X" en Chine. Le fabricant dit posséder une licence et il me fournit une facture.

Ai-je le droit de revendre ces mêmes produits en France? Ou dois-je avoir une licence de distribution personnelle, délivrée par ‘’X’’?

Dans le cas ou la licence du fabricant serait fausse, quels sont les risques me concernant ?

(C.L.)

Un Auto-Entrepreneur peut-il demander son inscription au Registre du Commerce, si oui quel article du code peut-il invoquer pour ce faire ?

(G.L.)

 



 
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