Règlement de copropriété

En AG ordinaire en résolution N°11 : clause d'aggravation de charges (ajout au règlement de copropriété d'une clause pénale visant à fixer forfaitairement les dommages et intérêts que pourra réclamer le syndicat des copropriétaires à tout copropriétaire commettant une infraction au règlement de copropriété). La somme fixée étant de 230 euros par infraction (art.25).

Questions: est-il légal d'imposer une somme forfaitaire sans évaluation de l'infraction, qui peut être les excréments d'un chien à une construction illicite? Une condamnation ne doit- elle pas être prononcée par une juridiction compétente? MERCI DE VOTRE REPONSE, CORDIALEMENT.

(C. P.)

Je suis propriétaire, avec mon ancienne compagne, d'une maison achetée en copropriété, nous sommes séparés maintenant, je désire vendre et mon ancienne compagne, me crée des difficultés, que puis-je faire?

(J. A.)

Le produit de la vente d'une parcelle de terrain des parties communes est valablement disponible sur le compte de cette copropriété chez le syndic.

En tant que copropriétaire, je souhaite toucher la part de cette somme qui me revient.
Le syndic refuse au motif que certains copropriétaires préfèreraient laisser cela chez lui à valoir sur les dépenses ultérieures alors qu'aucune tranche de travaux n'a été votée et que cela représente au moins une avance de charges courantes d'un an et demi! Dans un deuxième temps, le syndic vient de décider de porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine AG dont la date n'est pas prévue. Par ailleurs, il faut savoir que le règlement de la copropriété est muet sur le sujet. Pensez-vous comme moi que le syndic outrepasse ses droits et son rôle ?

(G. F.)