DROIT DE LA FAMILLE PDF Imprimer Envoyer

Pension alimentaire



Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

- La pension alimentaire en tant que créance d’aliments : Qui est tenu d’exécuter l’obligation du devoir de secours? La révision de la pension alimentaire en fonction des ressources et des besoins; Peut-on saisir, céder ou renoncer à la pension alimentaire? Sa conversion en capital est-elle légale?

- La pension alimentaire en tant qu’indemnité : dans quel cas de figure peut-on y prétendre? Les héritiers sont-ils tenus au paiement de la pension?

- La prestation compensatoire : son caractère, les modalités de son exécution, les garanties accordées au créancier de la prestation compensatoire

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