| DROIT DU LOGEMENT |
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Acquisition / construction d’un logementVous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant : - L’achat d’un logement : l’avant-contrat _ compromis ou promesse de vente _ (la signature, le délai de rétractation; le contenu de l’avant-contrat; les arrhes ou acomptes); le contrat de vente (la signature et la notification du contrat, le versement du solde, les mentions obligatoires au contrat, le délai de rétractation en l’absence d’un avant-contrat, les annexes au contrat de vente) - La construction d’un logement: Le certificat d’urbanisme est-il obligatoire? Les règles juridiques encadrant la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ou encore la déclaration d’achèvement des travaux Vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne. |
| Mise à jour le Mardi, 24 Janvier 2012 14:22 |
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