DROIT DU LOGEMENT PDF Imprimer Envoyer

Propriété et droits réels



Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

- Le droit d’accession: La présomption de propriété des constructions, plantes et ouvrages

- Le droit de propriété et la propriété du dessus et du dessous

- Les prérogatives du propriétaire : Le droit d’utiliser, de tirer des revenus ou de vendre sa propriété

- Le transfert de propriété : la vente, l’adjudication, la prescription acquisitive

- La revendication de la propriété immobilière en présence /l’absence d’un titre de propriété

Vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne.



Mise à jour le Mardi, 24 Janvier 2012 14:21
 
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Vous pouvez obtenir une aide juridique par mail 7/7jours dans un délai compris entre 30 mn à 48h maximum ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h.

- Droit commercial
- Droit de la copropriété
- Droit du crédit et de la consommation
- Droit des étrangers
- Droit de la famille

- Droit du logement
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit du travail
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Le tarif de la consultation en ligne est de 30 euros TTC.

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