Surendettement et procédure de saisie: informations juridiques en ligne

Une saisie est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoire.

En d'autres termes, il s'agit de l'ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir effectivement le moyen de leurs créances. Selon l'article 2284 du code civil ''quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" tandis que l'article 2285 du code civil précise "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers".

Ainsi, les créanciers pourront faire saisir les biens de leur débiteur pour se payer sur le prix de vente en ayant recours à la saisie.

Il convient de préciser que le fait d'avoir gagné son procès devant une juridiction ne procure pas nécessairement au plaideur le bénéfice de la décision qu'il a obtenue.

 Dès lors que le plaideur qui a perdu refuse d'exécuter spontanément la condamnation prononcée contre lui, le gagant devra engager une nouvelle procédure afin d'obtenir une exécution par un huissier avec l'aide parfois nécessaire de la force publique.

Il faudra, en effet, recourir à une procédure de saisie.

En matière de procédure civile, le créancier est libre de poursuivre l'exécution forcée de son débiteur afin notamment d'être payé avant les autres.

En droit commercial, ont été instituées les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) afin que tous les créanciers d'un même commerçant soient associés à la procédure et contribuent éventuellement aux pertes.

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice").